- Version numérisée extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/

Numéro : n°2320

Date de publication : 11/05/2005

Domaine : Cadre de vie - Aménagement du territoire (CA1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0100-CA4 ; salle de lecture

Nature du document : Proposition de loi