- Question écrite issue du site : http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi

Numéro : n°33

Date de publication : 12/08/2004

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 11549

Date de la question : 01/04/2004

Auteur réponse : Girardin Brigitte

Localisation : Réserve - Dossier D0132-QJ7 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Sénat