Ce code est un code rendu applicable à la Polynésie française, et non pas un code des communes de Polynésie française.

Date de publication : 29 juillet 1998

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Papeete

N° de collection : n°2 N.S.

Localisation : Version numérique ; Dossier : D0099-QJ1

Langue : français