Pole Doc Outre-merDocuments : Pas de congé bonifié vers l'Outre-mer pour un agent né en métropole et y ayant toujours vécu : Jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil, 26 novembre 2009, n° 0900751

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Revue : Actualité juridique - Fonctions publiques

Date de parution : 15 juillet 2010

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A5059-AD3

Mot-clé : CONGE BONIFIE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; FONCTION PUBLIQUE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER

Pour bénéficier du régime des congés bonifiés, un fonctionnaire exerçant en métropole doit établir qu'il est originaire d'un département d'Outre-mer et qu'il y a conservé le centre de ses intérêts moraux et matériels (critères regardés comme significatifs : lieu de naissance, domicile des parents les plus proches, domicile du fonctionnaire avant son entrée dans l'administration, biens fonciers dont il est propriétaire ou locataire). Ne répond pas à ces conditions le fonctionnaire né en métropole et y ayant toujours vécu, même si son père et ses grands-parents vivent dans un département d'Outre-mer.

Numéro : n°4

Date de publication : 15 juillet 2010

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Doc. parlementaire] Rapport d'information fait au nom de la délégation aux outre-mer sur les congés bonifiés [n°1949] / Adam Lénaïck ; Lorion David. France. Assemblée nationale, 16 mai 2019, n° n°1949. - 49 p.
[Article] En coulisse, la réforme des congés bonifiés des fonctionnaires ultramarins se dessine / Scordia Bastien. Acteurs publics, 4 mars 2019. - 2 p.
[Article] Le droit souple au secours du règlement ? De l’usage approprié des lignes directrices pour les congés bonifiés / Matutano Edwin. Revue Juridique de l'Océan Indien, 2015, n° n°21. - 14 p.
[Article] Tribune : Transformer les congés bonifiés.Comment ? Outremers 360°, 29 juillet 2018. - 3 p.
[Article] Appréciation du droit à congé bonifié / Brondel Séverine. Actualité juridique - Droit administratif, 12 juillet 2010, n° n°24/2010. - p. 1341
[Question minist.] Problème d'attribution des congés bonifiés [n°07378] / Larcher Serge. Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat, 16 avril 2009. - p.962
[Article] Le régime juridique des congés bonifiés dans la fonction publique territoriale / Jean-Pierre Didier. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 13 avril 2009, n° n°16. - p.43-46
[Article] Les règles du congé bonifié en 10 questions / Macaire Sophie. Gazette des communes des départements et des régions (La), 11 février 2008, n° n°6/1920. - p.70-71

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