Le 29 juillet 2015 a été promulguée la loi n°2015-925 relative à la réforme du droit d'asile, visant tout à la fois à moderniser les procédures internes et à transposer deux directives européennes du 26 juin 2013. Le texte est ambitieux et renforce les droits des demandeurs. Il modifie les procédures, offre des garanties dans le traitement des demandes et accroît l'intervention du juge. La loi vient également adapter certaines interprétations des textes internationaux.

Numéro : n°33

Date de publication : 12 octobre 2015

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français