H Outre-mer (COM : Mayotte - état civil. actes. reconstitution. délais)[n°65409]
Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale
26 janvier 2010
p.879
QE187-QJ9
MAYOTTE ; ETAT CIVIL ; PAPIER D'IDENTITE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; PATRONYME
Date de publication : 26 janvier 2010
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Type question : Question écrite
N° de la question : 65409
Date de la question : 01/12/2009
Auteur réponse : Penchard Marie Luce
Localisation : Version numérique
Parlement : Assemblée nationale