Mise en œuvre de la convention de développement conclue avec l'Etat. (Référence : Sénat - CL - N° 139)

Numéro : N° 139

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : salle de lecture

Nature du document : Question - LFI

Parlement : Sénat

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de législation , du suffrage universel...