H 0 Décentralisation et collectivités territoriales : possibilité pour les départements et régions d'outre-mer d'adapter la législation et de prendre des mesures particulières; création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthelemy et Saint-Martin; transformation du statut de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon; création d'une sixième partie dans le code général des collectivités territoriales