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• [Dossier] Loi du pays France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2002
  
• [Dossier] Statut de la Nouvelle-Calédonie. Loi organique n°99-209 et loi n°99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie : travaux préparatoires France. Ministère de l'outre-mer. Centre de documentation, 1999
  

Voir aussi

• [Article] Loi du pays de Nouvelle-Calédonie relative à l'institution d'une taxe générale sur les services / Ribes Didier. Recueil Dalloz, 7 juin 2001, n° n°22. - p. 1763
  
• [Article] Loi du pays en Nouvelle-Calédonie relative à l'institution d'une taxe générale sur les services. Décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000 / Conseil Constitutionnel . Cahiers du Conseil constitutionnel, Octobre1999 - Février 2000, n° n°8. - 2 p.
  
• [Article] Décision n°2000-1 LP du 27 janvier 2000. Taxe générale sur les services, JO 29 janvier 2000, p. 1536 / Ribes Didier. Revue française de droit constitutionnel, Août 2000, n° n°42. - p. 352-356
  
• [Article] La hiérarchie des normes applicables en Nouvelle-Calédonie / Fraisse Régis. Revue française de droit administratif, Janvier-Février 2000, n° n° 1. - p. 77-91
  
• [Article] Territoires d'outre-mer - Lois du pays - Contrôle du Conseil constitutionnel - Nouvelle-Calédonie - Impôts et taxes de toute nature. Conseil constitutionnel - 27 janvier 2000 (Décision n°2000-1 LP : loi du pays de Nouvelle-Calédonie relative à l'institution d'une taxe générale sur les services) / Gohin Olivier ; Schoettl Jean-Eric. Actualité juridique - Droit administratif, Mars 2000, n° n° 3. - p. 252-258
  ISBN 0001-7728
  
• [Article] Nouvelle-Calédonie : un territoire souverain... encore dans la République / Logie Gérard. Pouvoirs locaux, Juin 1999, n° n°41. - p.102-113