Les députés ont corrigé une bourde intervenue pendant la navette parlementaire sur la loi Asile et immigration du 10 septembre 2018 en adoptant une proposition sur l’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.

Date de publication : 1 février 2019

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Langue : français