H De la caractérisation d'un abus dans l'exercice de la liberté d'expression du salarié. Cour de cassation,Chambre sociale , 22 mars 2017, n° 15-25.992, F-D, M. P. c/ Assoc. Had Martinique Les 3S et a.
4 Avril 2017
1 p.
A7336-TR5
LIBERTE D'EXPRESSION ; LIBERTES PUBLIQUES ; RELATIONS DU TRAVAIL ; LICENCIEMENT ; COUR D'APPEL ; MARTINIQUE
Le salarié abuse de la liberté d'expression qui lui est reconnue en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Encore faut-il pour le juge caractériser cet abus, souligne la chambre sociale un arrêt du 22 mars 2017.
Numéro : n°13-14
Date de publication : 4 Avril 2017
Domaine : Travail - Relations du travail (TR5)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français