Si le juge administratif rejette une action en matière de contravention de grande voirie (CGV) pour procédure irrégulière, la personne publique peut porter devant le juge judiciaire son action en responsabilité contre la personne privée qui a causé des dommages au domaine public.

Numéro : n°14

Date de publication : 27 avril 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français