H Logements réalisés dans le cadre d'opérations de construction mixtes : précisions administratives sur le taux réduit de 10 %
16 Octobre 2014
4 p.
A5900-FP3
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSTRUCTION NEUVE ; LOGEMENT ; LOGEMENT LOCATIF ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; LA REUNION
L'Administration commente l'application du taux réduit de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires réalisés dans le cadre d'opérations de construction mixtes, prévu par la loi de finances pour 2014. Elle précise à cette occasion :
que la notion de livraisons d'immeubles neufs intermédiaires ne comprend pas les livraisons d'immeubles neufs résultant de travaux ayant rendu à l'état neuf un immeuble existant ; la définition d'un ensemble immobilier ; les règles applicables en cas de livraisons à soi-même (LASM) ; les dispositions applicables dans les départements d'outre-mer
Numéro : n°42
Date de publication : 16 Octobre 2014
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français