Un arrêté pris en conseil des ministres le 27 février dernier rend applicable le deuxième volet de la loi du Pays de janvier 2013, celui concernant le matériel paramédical. À partir du 15 mars 2014, les tarifs de base pour le remboursement changent, avec une tendance à la baisse, et un ticket modérateur de 30% sera appliqué.
Arrêté n° 332 CM du 27 février 2014 fixant la liste des produits et prestations remboursables leur tarif de responsabilité et leur prix maximum de vente, Jopf n°8NS du 10 mars 2014 : consultable sur site : http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=434964

Date de publication : 14 mars 2014

Domaine : Questions sociales - Protection sociale (QS3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français