Faute de ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois, les ordonnances prises en application de l'article 74-1 de la Constitution deviennent caduques. Cette règle de caducité vient néanmoins d'être contournée par le Gouvernement grâce à une duplication de l'ordonnance caduque dans une nouvelle ordonnance rigoureusement identique, soit un coutournement d'une règle de caducité.

Numéro : n°41/2009

Date de publication : 7 décembre 2009

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français