Voir aussi

• [Article] Le renforcement de la compétence fiscale de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ou la difficile transposition des règles de la fiscalité internationale en droit interne / Dubut Thomas. Revue de droit fiscal, 15 juillet 2010, n° n°28. - 2 p.
  
• [Article] A propos des lois organiques du 25 janvier 2010 relatives à Saint-Martin et Saint-Barthélemy / Baguestani Laurence. Petites affiches (Les), 15 juin 2010, n° n°118. - p. 4-5
  
• [Article] Clarification du régime fiscal de Saint-Martin : la longue marche / Castagnède Bernard. Revue de droit fiscal, 18 mars 2010, n° n°11. - 13 p.