Loi du 25 juillet 1994 dit loi Perben.

Numéro : n° 92

Date de publication : nov. - déc. 1997

Domaine : Questions sociales - Politique sociale (QS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Collation : tabl. ; cartes

Langue : français