Arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 12 décembre 1990 dans l'affaire C-226/88, Commission des Communautés européennes contre République française et les affaires C-100/89 et C-101/89, P. Kaefze et A. Procacci contre Etat français

Numéro : n° 4

Date de publication : Novembre 1991

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Volume : 1

Localisation : Version numérique ; Cave - Dossier : D0132-QJ7

Langue : français