- Question orale extraite du site : http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi

Numéro : n°41

Date de publication : 18/10/2007

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 453

Date de la question : 05/07/2007

Auteur réponse : Estrosi Christian

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat