Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 8 juin 2011 (voir en pièce jointe), a considéré que la protection civile et pénale des agents publics était un principe général du droit et que ce principe s'appliquait à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions.

Numéro : n°43

Date de publication : 24 octobre 2011

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français