Contient :
- Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984
- Loi modifiée (1995)
- Décision du Conseil constitutionnel n°84-177 DC
- Débats parlementaires (complet)
- Documents parlementaires (manque n° 2310 et 2315)
- Articles

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

Date de mise à jour : 01/05/2001