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• [Dossier] Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : travaux préparatoires / France. Ministère de l’outre-mer. France. Ministère de l'outre-mer, 2002
  

Voir aussi

• [Article] Réflexions générales sur le nouveau statut des TAAF. (La place singulière des Terres australes et antarctiques françaises au sein de "la France d'au-delà des mers") / Oraison André. Revue juridique et politique des états francophones, 2005, n° n°3. - p.392-409
  
• [Article] Les collectivités territoriales outre-mer et la révision de la Constitution / Jorda Julien. Revue française de droit constitutionnel, 2003, n° n°56. - p. 697-723
  ISBN 11512385