Date de publication : 04/04/2001

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Réserve - Dossier : D0153-VP1 ; salle de lecture

Langue : français

Lieu de l'allocution : Paris

Circonstance : Assemblée Nationale : discussion du projet de loi relatif à Mayotte

Fonction : Secrétaire d'Etat à l'outre-mer