Date de publication : 26 février 2013

Domaine : Institutions - Pouvoir judiciaire (IS3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

N° de la question : 135

Date de la question : 26/02/2013

Auteur réponse : Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale