Numéro : n°41

Date de publication : 11 octobre 2005

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 69515

Date de la question : 12/07/2005

Auteur réponse : Baroin François

Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier D0043-AD4

Parlement : Assemblée nationale