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• [Dossier] Loi du pays France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Centre de documentation, 2002
  

Voir aussi

• [Article] Précisions sur la procédure d'adoption des "lois du pays" polynésiennes / Faivre Catherine. Actualité juridique - Droit administratif, 8 octobre 2007, n° n° 34/2007. - p. 1850
  
• [Article] Le contrôle des lois du pays de la Polynésie française / T. Neuffer Philippe. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, Juin 2006, n° n° 23. - p. 768-772
  
• [Article] Le contrôle juridictionnel des "lois du pays" de Polynésie par le Conseil d'Etat. Conclusions sur Conseil d'Etat, Section, 1er février 2006, Sandras et Commune de Papara / Stahl Jacques-Henri. Revue française de droit administratif, Mars-Avril 2006, n° n° 2. - p. 271-285
  
• [Article] Recours possible contre l'acte de promulgation d'une loi du pays / Brondel Séverine. Actualité juridique - Droit administratif, 3 avril 2006, n° n° 13/2006. - p. 687
  
• [Article] Le Conseil d'Etat précise le régime de son contrôle sur les lois du pays / Brondel Séverine. Actualité juridique - Droit administratif, 27 mars 2006, n° n° 12/2006. - p. 629
  
• [Article] Le Conseil d'Etat face à une "loi du pays" polynésienne / Brondel Séverine. Actualité juridique - Droit administratif, 13 février 2006, n° n° 6/2006. - p. 287