- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

Numéro : n°14

Date de publication : 06/04/2004

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 34573

Date de la question : 02/03/2004

Auteur réponse : Raffarin Jean-Pierre

Localisation : Réserve - Dossier D0104-IN0 ; Salle de lecture - Collection ; salle de lecture

Parlement : Assemblée nationale