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H 0 Le nouveau statut constitutionnel de l'outre-mer français
Auteurs : Lemaire Félicien
Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales
Date de parution : 16 juin 2003
Cote : A1230-QJ9
Mot-clé : STATUT JURIDIQUE ; OUTRE MER ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CODE DES MARCHES PUBLICS ; DROIT D'OUTRE MER
Numéro : n°25
Date de publication : 16 juin 2003
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
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