H Collectivités territoriales à statut spécial : la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse
Actualité juridique - Droit administratif
20 février 2002
p. 86-99
A0936-QJ9
REGION CORSE ; STATUT JURIDIQUE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; IDENTITE CULTURELLE ; LANGUE CORSE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; ENSEIGNEMENT ; PLAN DE DEVELOPPEMENT ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; TOURISME ; DECENTRALISATION ; AIDE A L'INVESTISSEMENT
Numéro : n° 2
Date de publication : 20 février 2002
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve - Dossier : D0149-QJ9
Langue : français