Document disponible à l'adresse http:/www.senat.fr (version numérique extraite du site)

Numéro : n° 31 S. (C.R.)

Date de publication : 11 mai 2001

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Débats parlementaires

Localisation : Réserve - Dossier : D0161-QJ7 ; salle de lecture

Nature du document : Débat parlementaire

Séance : 10 mai 2001