En constatant l'obscurité de la mention de l'article 1er du décret du 26 janvier 2014 selon laquelle les dispositions du décret définissant les infractions graves aux règles applicables à la pêche maritime s'appliquent aux eaux de la Polynésie française « dans les matières relevant de la compétence de l'Etat », le Conseil d'Etat rappelle l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme.

Numéro : n°22

Date de publication : 20 juin 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français