H Réflexions au sujet d'une éventuelle création d'une collectivité territoriale unique à La Réunion compatible avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2013
Revue de la recherche juridique. Droit prospectif
2e semestre 2013
p. 2045-2057
A5278-QJ9
LA REUNION ; STATUT JURIDIQUE ; EVOLUTION STATUTAIRE ; ARTICLE 73 ; COLLECTIVITE UNIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; ASSISES DES OUTRE-MER
Numéro : n°144
Date de publication : 2e semestre 2013
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Volume : 2012-4 / Vol. XXXVII
Localisation : Version numérique
Langue : français