Voir aussi

• [Article] L'indemnisation en cas de fin anticipée des autorisations domaniales / Alhama Frédéric. Actualité juridique - Droit administratif, 2 août 2010, n° n°27/2010. - p. 1515-1522
  
• [Article] Procédure de contravention de grande voirie : Bande des cinquante pas géométriques / Sousse Marcel. Environnement et développement durable, Octobre 2009, n° n°10. - 3 p.