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Auteurs : Le Mouëllic Anne

Revue : Gazette des communes des départements et des régions (La)

Date de parution : 21 septembre 2009

Nbre/N° de page : p. 73

Cote : A3316-AD1

Mot-clé : RELATIONS ETAT CITOYEN ; ACCES AUX DOCUMENTS ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE ; SERVICE PUBLIC

L'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 (Jorf du 30/04/2009) a modifié certaines dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant notamment sur les relations entre l'administration et le public. (en pièce jointe)

Numéro : n° 35/1997

Date de publication : 21 septembre 2009

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Article] Analyse juridique : Actes administratifs : Une accessibilité et une communicabilité encadrées (1/3) / Delamarre Manuel. Gazette des communes des départements et des régions (La), 2-7 mai 2017, n° n°17/2364;n°18/2365. - 2 p.
[Article] Droit fondamental et liberté publique : Le document juridictionnel, la transparence et la complexité / Liéber Sophie-Justine ; Botteghi Damien. Actualité juridique - Droit administratif, 14 juin 2010, n° n° 20/2010. - p. 1133-1138
[Article] Accès aux documents : La saisine de la Cada / Perchirin David. Gazette des communes des départements et des régions (La), 23 février 2009, n° n° 8/1970. - p. 53