Dans son 59ème rapport sur le contrôle de l’application des lois, le Sénat constate l’amélioration progressive du taux d’application des lois au cours de la XIIème législature (2002 – 2007). Ce taux mesure le nombre d’arrêtés et de décrets d’application effectivement publiés par rapport au nombre de textes réglementaires requis.
Le Sénat contrôle l’application des lois depuis 1971. Chacune de ses commissions permanentes est chargée de suivre, dans son domaine de compétence, la parution des textes réglementaires prescrits par le législateur. Les données recueillies servent à l’établissement de statistiques qui sont commentées dans un rapport annuel.

Date de publication : Novembre 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport législatif