H Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin [n°77]
Fleming Louis-Constant ; Procaccia Catherine
3 novembre 2011
9 p.
P0656-QJ9
SAINT MARTIN ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; PROPOSITION DE LOI ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ENVIRONNEMENT ; FISCALITE
Numéro : n°77
Date de publication : 3 novembre 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Version numérique
Nature du document : Proposition de loi
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