Voir aussi

• [Ouvrage] Vade-mecum des aides d'Etat - Edition 2015 -Paris : France. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, Décembre 2015. - 375 p.
  ISBN 978-2-11-139793-4
  
• [Article] Les régimes d'aides d'Etat dans les RUP pourront-ils enfin être exemptés de notification ? / De L'Ecotais Muriel. La Lettre d'EURODOM, Septembre 2012, n° n°67. - p.17-19
  
• [Ouvrage] Vade-mecum des aides d'Etat / France. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; France. Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. -Paris : La Documentation française , Avril 2011. - 313 p.
  ISBN 978-2-11-008447-7