H Le principe constitutionnel de laïcité n'interdit pas l'octroi de subventions à des activités ou équipements dépendant des cultes
Actualité juridique - Droit administratif
2 mai 2005
p. 964
A1620-QJ7
LAICITE ; CONSTRUCTION ; EGLISE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; POLYNESIE FRANCAISE
CE 16 mars 2005, Ministre de l'outre-mer c/ Gouvernement de la Polynésie française, n°265560
Numéro : n°17
Date de publication : 2 mai 2005
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Dossier D0200-QJ7
Langue : français