H Les Antillais s'interrogent sur leur futur statut
2003
p. 6
A1307-QJ9
STATUT JURIDIQUE ; CONSULTATION LOCALE ; MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; SAINT BARTHELEMY ; ARTICLE 73 ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; ASSEMBLEE UNIQUE ; SAINT MARTIN
Numéro : n°18424
Date de publication : samedi 1er novembre 2003
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Réserve - Dossier D0156-QJ9 ; salle de lecture
Langue : français