H Nouveau code de procédure civile 2003. Code de l'organisation judiciaire. Voie d'exécution.
2003
2175 p.
2247049087
O0083-QJ6
JUSTICE ; CODE ; JURIDICTION CIVILE ; PROCEDURE CIVILE ; ORGANISATION JUDICIAIRE
Date de publication : 01/03/2003
Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 95e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Codes Dalloz
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français