Forfaitisation des sommes récupérables par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française dans le cadre de recours subrogatoires contre les tiers responsables de préjudices causés à ses assurés.

Numéro : n° 2/2019

Date de publication : Février 2019

Domaine : Questions sociales - Protection sociale (QS3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français