H Code du domaine de l'Etat : Parties législative et réglementaire
Mai 2011
60 p.
978-2-11-076684-7
O0132-QJ4
Edition au 29 janvier 2011
Date de publication : Mai 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Salle de lecture
Langue : français