H Le recensement en Polynésie ne porte pas atteinte au respect de la vie privée et familiale
Actualité juridique - Droit administratif
28 juillet 2008
p.1467
A2812-QJ7
RECENSEMENT ; POLYNESIE FRANCAISE ; TRAITEMENT DES DONNEES ; VIE PRIVEE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE
CE 16 juillet 2008, M. Hoffer, n° 308666
Numéro : n°27/2008
Date de publication : 28 juillet 2008
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français