La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a conforté le contrôle de légalité et la mission propre du préfet pour l'assurer. Pour permettre d'apprécier de façon aussi complète que possible le contrôle exercé par les préfets à l'égard des actes des collectivités locales, sont exposés, d'une part, le régime juridique du contrôle de légalité et l'analyse quantitative et qualitative de l'exercice de ce contrôle (chapitre I), d'autre part les règles applicables au contrôle budgétaire et le bilan quantitatif et qualitatif de l'exercice du contrôle budgétaire (chapitre II).

Date de publication : Décembre 2007

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport

Langue : français