H La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Revue française de droit administratif
Janvier - Février 1998
p. 74-81
0763-1219
A0409-AD3
FONCTIONNAIRE ; AGENT CONTRACTUEL ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LOI ; ETUDE ; POLITIQUE CONTRACTUELLE
Numéro : n° 1
Date de publication : Janvier - Février 1998
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Collection : 14e année
Localisation : Version numérique
Langue : français