Projet de loi extrait du site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2347.asp

Numéro : n° 2347

Date de publication : 25 mai 2005

Domaine : Cadre de vie - Protection de l'environnement (CA4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0162-CA4 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi