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H 0 Les conditions de validité d'un testament authentique dicté en tahitien, Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ., 12 décembre 2006, n° 04-17.823 (n° 1750 FS-P+B)

Bicheron Frédéric

Actualité Juridique Famille

15 janvier 2007

p.38-39

A5067-QJ1

POLYNESIE FRANCAISE ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; NOTAIRE

Cette décision invite à revenir sur les conditions de validité d'un testament authentique dicté en langue étrangère.

Numéro : n°01/2007

Date de publication : 15 janvier 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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