H Publication de la loi pour le développement économique de l'outre-mer
28 mai 2009
1 p.
A3185-QJ9
OUTRE MER ; LOI POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES OUTRE-MER ; POUVOIR D'ACHAT ; ZONE FRANCHE ; DEFISCALISATION ; AIDE AUX ENTREPRISES
Date de publication : 28 mai 2009
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français