H Projet de loi modifiant la loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer [n°1549]
Alliot-Marie Michèle (Présenté par) ; Raffarin Jean-Pierre
2004
11 p.
P0327-QJ8
PROJET DE LOI ; SECURITE MARITIME ; ACTION DE L'ETAT EN MER ; POLICE DE LA MER ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE DROGUE ; MAYOTTE ; WALLIS ET FUTUNA ; POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES
Document disponible à l'adresse http://www.assemblee.nationale.fr (version numérisée extraite du site)
Numéro : n° 1549
Date de publication : 21/04/04
Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Documents législatifs de l'Assemblée nationale
Localisation : Réserve ; salle de lecture
Nature du document : Projet de loi
Voir aussi
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[Doc. parlementaire]
Rapport d'information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission de la défense nationale et des forces armées sur l’action de l’État en mer [n°4327]
/ Adam Patricia ; Vitel Philippe.
-Paris : France. Assemblée nationale, 7 février 2012, n° n°4327. - 65 p.
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