H Libres propos sur des consultations locales récentes ou les dérapages de la démocratie locale directe
Actualité juridique - Droit administratif
8 décembre 2003
p. 2249-2252
A1321-QJ9
MARTINIQUE ; GUADELOUPE ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; CONSULTATION LOCALE ; STATUT JURIDIQUE ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74
Numéro : n°42/2003
Date de publication : 8 décembre 2003
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique